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«Lorsque le directeur de l’établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l’agence régionale de santé, avant l’expiration du délai qu’il prescrit, ses observations et les mesures qu’il s’engage à mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.

«Le directeur général de l’agence régionale de santé décide, au vu de ces observations et engagements, des mesures appropriées.

«En cas d’insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 0,1 % des recettes totales d’assurance maladie de l’année de la mise en demeure.

«Lorsque l’établissement ne bénéficie pas de la dotation mentionnée à l’alinéa précédent, la diminution porte, dans la même limite, selon le cas, sur le produit des tarifs des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou sur la dotation mentionnée à l’article L. 174-1 du même code.

«Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Lors de l’examen du texte en commission, onze amendements rédactionnels ou de coordination ont été adoptés à l’initiative de la rapporteure.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS46 et AS47, l’amendement de coordination AS1198, les amendements rédactionnels AS48 et AS49, l’amendement de coordination AS106 et les amendements rédactionnels AS50, AS51, AS385, AS54 et AS55 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article49 modifié .

Après l’article49

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement AS586 de M.Fernand Siré.

L’amendement AS1170 de MmeMaud Olivierest retiré .

TITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION

Article 50 Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de modernisation des groupements de coopération sanitaire

Cet article habilite le Gouvernement, dans un délai de 12mois suivant la promulgation de la loi relative à la santé, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). Un projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement dans les trois mois suivant sa publication ( II ).

Créé par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ( Nike Vapeur Air Avantage Cuir Chaussures De Tennis Hommes Chaussures Blanc 375 Kp5Bpc
)
, le groupement de coopération sanitaire est une forme de coopération hospitalière entre les secteurs public et privé. Son régime juridique a été modifié en dernier lieu par la loi du 21juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST) ( 1499 Neutrons Scarpa 2 Trail Chaussures De Course KfUCy
)
, qui a distingué deux formes de coopération: le GCS de moyens et le GCS érigé en établissement de santé. Sur les 626GCS recensés, seuls 22 sont des établissements de santé.

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Est-ce que l’Angleterre a modernisé ou désindustrialisé l’Inde ?

Oh mon dieu. Les mensonges qu’on nous a appris à l’école. Je viens de finir d’écouter une interview avec (le v.i.p.) Shashi Tharoor à propos de son livre sur la domination britannique de l’Inde : Inglorious Empire : Ce que les Britanniques ont fait à l’Inde .

Au moment où les Britanniques l’ont quitté, il a été réduit à 3% du PIB mondial. cassant ou coupant les pouces des tisserands pour qu’ils ne puissent pas reconstruire les métiers à tisser et reprendre la production. ont été forcés de vendre du coton à la Grande-Bretagne, puis de racheter des textiles britanniques de qualité inférieure.

Une donnée intéressante compte tenu de la situation actuelle…..

Et cela nous rappelle encore une fois les politiques génocidaires dont j’ai entendu parler pour la première fois dans Northwave Toute Loutcross De Chaussures Rond Pour Les Hommes Noir O7noPVry
de Mike Davis. Cette fois, cependant, c’est Winston Churchill lui-même qui est apparu comme le monstre stalinien, détournant le grain des régions où des millions de personnes mouraient afin de constituer des réserves pour des menaces hypothétiques en Europe. Churchill a déclaré publiquement que les morts sont la faute des Bengalis pour «se reproduire comme des lapins».

c’est Winston Churchill lui-même qui est apparu comme le monstre stalinien, détournant le grain des régions où des millions de personnes mouraient afin de constituer des réserves pour des menaces hypothétiques en Europe.

Et ça continue encore et encore………

Et on nous a enseigné à quel point l’empire britannique était différent de tout autre empire précédent. L’empire britannique était un bienfait civilisateur pour le monde, répandant le droit et la civilisation et élevant le niveau de vie de ses sujets.

Le seul détail rédempteur dans le récit de Tharoor est qu’il y avait beaucoup de voix britanniques qui ont vu la réalité de ce qui se passait à leur propre époque et qui se sont exprimées. Mais comme les voix anti-guerre et anti-néolibéralisme aujourd’hui, elles ont été marginalisées par ceux qui détiennent le pouvoir.

qu’il y avait beaucoup de voix britanniques qui ont vu la réalité de ce qui se passait à leur propre époque et qui se sont exprimées.
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